La demande de casier judiciaire


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Un casier judiciaire sert à inspecter les antécédents d'une personne physique ou morale. C'est un document officiel indiquant l'existence ou non de condamnations pénales ou civiles. Il ne peut être remis qu'à la demande de l'intéressé lui-même, pour un usage professionnel par exemple. Concernant le mineur ou le majeur sous tutelle, le casier judiciaire peut être transmis à son représentant légal.


Faire une demande via Internet


La demande de casier judiciaire peut se faire de plusieurs manières. La requête via Internet s'effectue en 3 étapes, d'abord le remplissage du formulaire, ensuite la confirmation des données saisies et enfin l'accusé de réception. Une messagerie personnelle est indispensable parce que après avoir validé le formulaire, un email envoyé par le système sera reçu, accusant réception de la demande.


Solliciter le service qui se charge du casier judiciaire


Il est possible de passer directement au service du casier judiciaire siégé à Nantes. Le bulletin sera transmis par voie postale. Il faut remplir un formulaire, et y indiquer le nom et prénom de l'intéressé ainsi que sa date et lieu de naissance. Le département et pays de sa naissance, son adresse postale et sa pièce d'identité sont également requis. Si le casier judiciaire porte la mention néant, l'extrait sera envoyé en lettre simple. S'il contient des condamnations ou des interdictions, il sera transmis par courrier recommandé avec accusé de réception.


Faire une requête par courrier


La demande peut être effectuée par courrier électronique et postal. La lettre doit indiquer les noms et prénoms, la date et lieu de naissance ainsi que l'adresse où doit être expédié le casier judiciaire. L'extrait sera transmis dans un délai de deux semaines environ en tarif postal normal. Pour l'obtenir rapidement, il faut faire la demande en recommandé ou utiliser un service de courrier accéléré. Le casier judiciaire sera envoyé par courrier postal à l'adresse indiquée. Pour toutes les formes de demande, l'intéressé devra préciser le nombre de casiers judiciaires qu'ils souhaitent obtenir dans un intervalle de 1 à 3.


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