Dans quel cas ai-je besoin d'un certificat de non gage ?


certificat de non gage

Le certificat de non-gage ou également appelé certificat de situation administrative est un document qu'il est obligatoire de fournir pour certaines transactions. Dans cet article, nous vous apporterons les réponses concernant les cas dans lesquels il est nécessaire de présenter un certificat de non-gage.



Qui est concerné par ce fameux certificat de non-gage ?


Toute personne vendeuse d'un véhicule à moteur d'occasion est dans l'obligation de transmettre au futur acquéreur un certificat de non-gage. Cette attestation stipule ainsi que le véhicule n'est pas gagé mais également qu'aucune opposition au transfert de la carte grise n'est présente. Un véhicule gagé signifie que son propriétaire a souscrit précédemment à un crédit-bail pour son obtention et que ce crédit n'est toujours pas soldé. Ce certificat est également obligatoire pour les mutations hors de votre département aussi bien que celles dans votre département.



Quels papiers dois-je fournir pour obtenir ce certificat de non-gage ?


Afin de pouvoir obtenir ce précieux certificat de non-gage, vous devez forcément fournir certains papiers. Tout d'abord vous devez vous munir de votre certificat d'immatriculation afin de trouver les informations précises en rapport avec votre véhicule et qui sont nécessaires. Il faut donc fournir la date de première immatriculation de votre véhicule ou première mise en circulation. Puis la date du certificat d’immatriculation. Pour finir, vous devez fournir l'identification du titulaire qui doit être identique à la présentation sur le certificat d'immatriculation. Après avoir trouvé toutes ces informations, vous avez la possibilité de vous rendre directement dans votre préfecture ou sous-préfecture pour les transmettre, d'effectuer votre demande par internet ou encore d'effectuer la démarche par voie postale si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer.